Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prise en charge du transport médical pour la vaccination contre la Covid-19
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'un article dans la liste des dispositions temporaires
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021Art. 12