En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 18 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Expatriés rentrés en France : couverture santé immédiate
Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.