Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 10 ter

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Article 10 ter

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

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En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 18 juin 2021

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Expatriés rentrés en France : couverture santé immédiate

Résumé. Les Français rentrés en France entre avril et septembre 2021 sans travail sont couverts par l'assurance maladie dès leur retour.

Les Français expatriés rentrés en France entre le 2 avril 2021 et le 30 septembre 2021 et n'exerçant pas d'activité professionnelle sont affiliés à l'assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-770 du 16 juin 2021art. 1 : Prolongation de la période d'affiliation à l'assurance maladie sans délai

En résumé. La période pendant laquelle les Français expatriés rentrés en France peuvent être affiliés à l'assurance maladie sans délai de carence a été prolongée du 1er juin au 30 septembre 2021.

Source : Légifrance