Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 10 bis

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Article 10 bis

Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour soins médicaux), pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale). Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.

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En vigueur depuis le 20 février 2021 · Dernière version le 31 octobre 2021

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Prise en charge des transports pour la vaccination contre la Covid-19

Résumé. Les frais de transport pour se faire vacciner contre la Covid-19 sont entièrement pris en charge par l'assurance maladie pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer seules.

Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de transport pour soins médicaux), pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code (Prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale). Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1412 du 29 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19

En résumé. La nouvelle version élargit la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le SARS-CoV-2 en incluant les lieux d'exercice des professionnels de santé autorisés à vacciner, et non plus uniquement les centres de vaccination.

Source : Légifrance