Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 10 bis

Créé le 20 février 2021 · En vigueur depuis le 31 octobre 2021

Par dérogation à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, pour les personnes se trouvant dans l'incapacité de se déplacer seules, le transport par ambulance ou le transport assis professionnalisé réalisé, pour recevoir une injection d'un vaccin contre le SARS-CoV-2, entre leur domicile et le centre de vaccination contre le SARS-CoV-2 ou le lieu d'exercice d'un professionnel de santé autorisé à vacciner contre le SARS-CoV-2 le plus proche, est intégralement pris en charge par les régimes obligatoires de l'assurance maladie sur prescription médicale préalable et dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 160-8 du même code. Cette prise en charge est assortie d'une dispense d'avance de frais.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 2021 au samedi 30 octobre 2021

Créé parDécret n°2021-182 du 18 février 2021art. 1