Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021
Résumé. Un texte change une partie et ajoute une nouvelle partie à un autre texte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 12 → Version 4
-Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 ter → Version 1
-Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 ter