Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affiliation à l'assurance maladie pour les expatriés rentrés en France
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Modification des dates d'application des articles
-Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 12
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 ter