Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée :

  • pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
  • pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
  • pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 15 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la participation financière pour les soins Covid-19

Résumé. Le décret supprime la participation financière des assurés pour certains actes liés au Covid-19, comme les tests et consultations.

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux) est supprimée :

  • pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
  • pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
  • pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1412 du 29 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19

En résumé. La nouvelle version remplace l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou détection antigénique par un test sérologique pour la recherche des anticorps.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 14 octobre 2021

Source : Légifrance