Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 7

Créé le 1 janvier 2021 · En vigueur depuis le 15 octobre 2021

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :

  • pour les actes et prestations dispensés dans les centres ambulatoires dédiés au SARS-CoV-2 ;
  • pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;
  • pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au SARS-CoV-2 ;
  • pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 14 octobre 2021