Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions
Résumé. Cet article change des règles dans un autre texte de loi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 ter → Version 2Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021Art. 12 → Version 6
- Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021Art. 10 ter, Art. 12