Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 5

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Article 5

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à la Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant :

  • de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
  • de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ;
dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Remboursement des télésoins pour les patients Covid-19

Résumé. Les infirmiers libéraux peuvent être remboursés pour des télésoins aux patients atteints de Covid-19, même sans vidéotransmission.

En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à la Covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7) par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du même code (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) s'agissant :

  • de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ;
  • de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ;
dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone.

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