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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une section sur le contrat d'expérimentation dans le Code de l'énergie
Résumé. Un nouveau décret ajoute des règles sur les contrats d'expérimentation dans le Code de l'énergie, expliquant comment sélectionner des projets et fixer des prix.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'énergieArt. R314-4 → Version 4Code de l'énergieArt. R314-17 → Version 3Code de l'énergieArt. R314-71 → Version 1
- Code de l'énergieArt. R314-4, Art. R314-17, Art. R314-71
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'énergieSct. Section 4 : Le contrat d'expérimentationCode de l'énergieArt. R314-72 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projetsCode de l'énergieArt. R314-73 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-74 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-75 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-76 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-77 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-78 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-79 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-80 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-81 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-82 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-83 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-84 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-85 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenusCode de l'énergieSct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenuCode de l'énergieArt. R314-86 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-87 → Version 1Code de l'énergieSct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contratCode de l'énergieArt. R314-88 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-89 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-90 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-91 → Version 1Code de l'énergieArt. R314-92 → Version 1
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92