Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R314-4, Art. R314-17, Art. R314-71

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92

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Création de règles pour les appels à projets d'électricité verte

Résumé. Le décret crée des règles pour les appels à projets d'électricité verte, incluant les engagements des candidats et la fixation des tarifs d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation : Contrat d'expérimentation pour l'électricité renouvelableCode de l'énergieArt. R314-72 : Avis de la Commission sur les appels à projets énergétiquesCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets : Procédure d'appel à projets pour l'électricité renouvelable
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Le contrat d'expérimentation, Art. R314-72, Sct. Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets , Art. R314-73, Art. R314-74, Art. R314-75, Art. R314-76, Art. R314-77, Art. R314-78, Art. R314-79, Art. R314-80, Art. R314-81, Art. R314-82, Art. R314-83, Art. R314-84, Art. R314-85, Sct. Sous-section 2 : Engagements des candidats retenus , Sct. Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu , Art. R314-86, Art. R314-87, Sct. Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat , Art. R314-88, Art. R314-89, Art. R314-90, Art. R314-91, Art. R314-92

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