Article R314-79
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un système de classement automatisé des projets d'énergie renouvelable
Résumé La Commission de régulation de l'énergie peut trier automatiquement les projets d'énergie renouvelable soumis en ligne si le cahier des charges le prévoit.
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
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