Article R314-89
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification unilatérale des clauses tarifaires dans un contrat d'expérimentation
Résumé Après la signature, un partenaire peut changer le prix d'achat unilatéralement.
Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.
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