Article R314-81
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination d'un mandataire pour les candidatures communes
Résumé Si plusieurs entreprises soumettent une candidature ensemble, elles doivent choisir une seule pour les représenter.
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projets.
Le même mandataire les représente, le cas échéant, à l'égard de la société EDF.
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