Section parente

Section 4

Le contrat d'expérimentation

Section suivante

Section 5

Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse

R314-93 — R314-94

Code de l'énergie

Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modifications du contrat

Article R314-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement du prix de référence pour les contrats d'achat d'électricité

Résumé La commission fixe un prix pour l'électricité produite selon les contrats, en s'assurant que le producteur gagne suffisamment pour couvrir ses coûts et respecter ses promesses.

Pour chaque contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-31, la Commission de régulation de l'énergie établit un prix de référence de l'électricité injectée dans le réseau.

Ce prix de référence est établi de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par le producteur d'électricité, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur efficace, et d'assurer une rémunération normale des capitaux immobilisés.

Pour l'évaluation de l'efficacité du producteur et de la rémunération normale des capitaux, la commission tient compte des engagements contenus dans le projet du candidat, repris dans le contrat d'achat.

1 version

Article R314-89

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification unilatérale des clauses tarifaires dans un contrat d'expérimentation

Résumé Après la signature, un partenaire peut changer le prix d'achat unilatéralement.

Les clauses et conditions du contrat relatives au tarif d'achat, peuvent être modifiées par le co-contractant unilatéralement, par avenant, après la signature du contrat.

1 version

Article R314-90

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de modification du prix de référence de l'électricité

Résumé La Commission peut ajuster le prix de l'électricité pour que les investisseurs soient contents.

Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le prix de référence de l'électricité pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés sont précisées par le cahier des charges de l'appel à projets.

1 version

Article R314-91

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de producteur d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Résumé Le nouveau producteur doit suivre les mêmes règles que l'ancien jusqu'à la fin du contrat.

En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.

1 version

Article R314-92

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations dans les contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé La Commission protège les infos sensibles sur les contrats d'énergie renouvelable pour garantir une concurrence juste.

La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.

1 version