Article R314-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel à projets pour le contrat d'expérimentation
Résumé Le ministre doit montrer le cahier des charges à la Commission de régulation de l'énergie, qui a un mois pour donner son avis, ou deux mois si nécessaire, et l'avis est ensuite publié sur internet.
Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel à projets à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La commission dispose, pour l'émettre, d'un délai d'un mois, au-delà duquel cet avis est réputé donné.
A la demande de la commission, lorsque l'examen du cahier des charges le justifie, ce délai peut être porté à deux mois par le ministre.
L'avis émis par la commission est rendu public sur son site internet.
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