Article R314-80
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Instruction des critères d'appel à projets par des tiers
Résumé Certains critères d'un appel à projets peuvent être examinés par des experts externes, qui reçoivent les documents nécessaires et doivent respecter les délais fixés.
Lorsque le cahier des charges prévoit que certains des critères de l'appel à projets mentionnés au 3° de l'article R. 314-71 sont instruits par un ou des tiers, notamment par un établissement public ou par des services de l'Etat, la Commission de régulation de l'énergie leur communique les pièces nécessaires à leur instruction.
Le délai d'instruction imparti à ces tiers est fixé par le cahier des charges.
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