Décret n°2021-1280 du 1er octobre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R311-22-1

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Ajout de la possibilité pour le ministre d'ajuster la puissance totale d'un appel d'offres

Résumé. Le ministre peut ajuster la puissance totale d'un appel d'offres en fonction des offres reçues.

A créé les dispositions suivantes :

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