Sous-section 3 : Engagements du candidat retenu

Article R314-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagements du candidat retenu pour le contrat d'expérimentation

Résumé En soumettant un projet, le candidat promet de respecter les règles s'il est sélectionné.

Le dépôt d'un projet vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions figurant au cahier des charges.

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Article R314-87

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai et conditions de conclusion du contrat d'achat pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables

Résumé Les gagnants de projets d'électricité renouvelable doivent signer un contrat d'achat dans les six mois après leur demande, et ont cinq mois pour faire cette demande.

Le contrat d'achat prévu à l'article L. 314-31 est conclu dans les six mois qui suivent la demande formée par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans son projet, dans les conditions définies aux article R. 311-27-1 à R. 311-27-3.

Les lauréats disposent d'un délai de cinq mois, après la remise de leur projet, pour déposer leur demande de contrat.

Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans le projet du candidat retenu, suivant le modèle figurant dans le dossier de consultation, annexé au cahier des charges.