Article R314-85
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'appel à projets: informations et conséquences pour les candidats
Résumé Si le ministre arrête la procédure, il explique pourquoi et les candidats ne sont pas remboursés.
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
La Commission de régulation de l'énergie publie cette décision et sa motivation sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats au titre de la procédure.
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