Article R314-77
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place d'un site de candidature en ligne pour les projets d'électricité renouvelable
Résumé La Commission de régulation de l'énergie a un site web pour les projets d'électricité verte, avec une date limite pour les candidatures.
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Il est conçu de manière à permettre, notamment, le téléchargement du cahier des charges et le dépôt des candidatures, par voie électronique.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt de chaque dossier de candidature.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges.
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