Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

Créé le 25 septembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé. Le Livre VI du Code de commerce va être modifié selon les nouvelles règles des articles 2 à 49.

Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 49.

1 version

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des difficultés des entreprises

Chapitre II : Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

Chapitre III : Dispositions relatives au redressement judiciaire

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Chapitre VII : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité