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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Chapitre VI

Dispositions générales de procédure

46 — 47

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Chapitre V : Dispositions relatives aux sanctions

Article 45

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Modification des sanctions dans le Code de commerce

Résumé Les sanctions dans le Code de commerce sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R653-3 > >

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