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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Chapitre V

Dispositions relatives aux sanctions

45

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Chapitre IV : Dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R641-14 du Code de commerce

Résumé L'article 42 change des règles pour mieux gérer la liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-14 > >

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Article 43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la liquidation judiciaire

Résumé Les règles de la liquidation judiciaire ont été modifiées pour les rendre plus efficaces.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R644-2 > >

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Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'article R645-1 du Code de commerce

Résumé Les règles de liquidation judiciaire ont été mises à jour dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R645-1 > >

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