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Chapitre VII

Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

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Article 48

Modifications des dispositions de l'article R691-1 du Code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 49

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des termes relatifs aux comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires

Résumé Le terme utilisé dans un article juridique change pour plus de clarté.

A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».

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Version 1

A l'article R. 695-4, les mots : « comités de créanciers et de l'assemblée générale des obligataires » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».