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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE

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Chapitre VII

Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d'insolvabilité

48 — 49

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Chapitre VI : Dispositions générales de procédure

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de commerce

Résumé Les règles du Code de commerce ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R661-5 > >

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Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R661-6 du Code de commerce

Résumé L'article R661-6 du Code de commerce a été changé pour mieux gérer les procédures commerciales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R661-6 > >

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