Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,
Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;
Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;
Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-4 (Application des droits de port)Art. L.5321-4Application des droits de portLes règles pour appliquer les droits de port dans les ports maritimes sont fixées par un décret du Conseil d'État., L. 5334-8-1, L. 5334-8-4, L. 5334-9-1, R. 5312-90 (Gestion des déchets dans les ports maritimes)Art. R.5312-90Gestion des déchets dans les ports maritimesLes ports maritimes doivent mettre à jour tous les trois ans un plan pour gérer les déchets des navires, approuvé par le préfet., R. 5314-7 (Gestion des déchets dans les ports maritimes)Art. R.5314-7Gestion des déchets dans les ports maritimesLes ports doivent avoir un plan pour gérer les déchets des navires, qui est mis à jour régulièrement et partagé avec l'État., R. 5321-1 (Taxes dans les ports maritimes)Art. R.5321-1Taxes dans les ports maritimesLes ports maritimes peuvent facturer des frais aux navires pour leur séjour ou leurs opérations, comme des taxes sur les bateaux, les marchandises, les passagers et même les déchets., R. 5321-37 (Financement du traitement des déchets de navires)Art. R.5321-37Financement du traitement des déchets de naviresLes armateurs doivent payer pour le traitement des déchets des navires dans les ports., R. 5321-38 (Redevance sur les déchets des navires)Art. R.5321-38Redevance sur les déchets des naviresLes navires doivent payer une redevance pour la gestion des déchets, même s'ils n'en déposent pas., R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires)Art. R.5321-39Redevance pour le traitement des déchets des naviresLes ports doivent informer les usagers sur le calcul de la redevance pour le traitement des déchets des navires, avec des exemptions et réductions possibles selon certains critères. et R. 5333-4 (Transmission électronique d'informations par les capitaines de navires)Art. R.5333-4Transmission électronique d'informations par les capitaines de naviresLes capitaines de navires doivent transmettre électroniquement des informations spécifiques à la capitainerie du port avant d'y entrer. à R. 5334-7 (Exemption de redevance pour certains navires)Art. R.5334-7Exemption de redevance pour certains naviresCertains navires sont exemptés de la redevance pour les déchets et n'ont pas à fournir de documents sur leurs déchets. ;
Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*. 121-2 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires)Décret sur la sécurité et la certification des naviresCe décret de 1984 établit les règles de sécurité, de sûreté et de protection environnementale pour les navires, en définissant différents types de navires et leurs certificats obligatoires. relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 1er (Décret classant les types de navires)Art. 1Décret classant les types de naviresCe décret définit les différents types de navires selon leur usage, comme les navires à passagers, de pêche, de plaisance, etc. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;
Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 25 juin 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :