JORF n°0210 du 9 septembre 2021

Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-4, L. 5334-8-1, L. 5334-8-4, L. 5334-9-1, R. 5312-90, R. 5314-7, R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39 et R. 5333-4 à R. 5334-7 ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*. 121-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 1er ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 25 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code des transports

Résumé Le Code des transports est modifié.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

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Article 2

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Abrogation de dispositions dans le Code des transports

Résumé Une règle du Code des transports est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5312-90 > >

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Article 3

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Abolition des dispositions relatives à l'exploitation des services réguliers

Résumé Les règles pour les services de transport réguliers ont été supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5313-80 > >

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Article 4

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Abrogation de dispositions relatives au Code des transports

Résumé Un article du Code des transports est supprimé par un décret.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5314-7 > >

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Article 5

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Une règle dans le Code des transports a été modifiée.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-1 > >

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Article 6

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Un décret a changé une règle des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-37 > >

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Article 7

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Cet article modifie une règle du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-38 > >

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Article 8

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Modification de l'article R5321-39 du Code des transports

Résumé Un décret change une règle du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-39 > >

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Article 9

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Création de nouvelles dispositions dans le Code des Transports

Résumé Un nouveau texte a été ajouté au Code des transports

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-44-1 > >

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Article 10

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Cet article modifie une règle du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-50 > >

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Article 11

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Création d'une disposition relative aux transports

Résumé Une nouvelle règle de transport a été ajoutée au code.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5321-50-1 > >

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Article 12

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Modification du Code des transports

Résumé Le texte modifie des règles pour les avions.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5333-4 > >

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Article 13

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Modification des dispositions relatives aux déchets des navires

Résumé Cet article change et ajoute des règles sur les déchets des navires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Déchets des navires, Art. R5334-4, Art. R5334-5, Art. R5334-6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5334-6-1, Art. R5334-6-2, Art. R5334-6-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R5334-7 > >

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Article 14

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Modification des dispositions du Code des ports maritimes

Résumé Cet article change une règle spécifique dans le Code des ports maritimes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*121-2 > >

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Article 15

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Prorogation des plans de réception des déchets des navires et application de nouvelles dispositions

Résumé Les règles actuelles pour les déchets des navires restent en place jusqu'à fin 2022, puis de nouvelles règles s'appliquent.

Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 et R. 5314-7 du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39, R. 5321-50 du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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Article 16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin