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Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021

portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion des déchets dans les ports maritimes

Résumé. Ce décret modifie les règles sur la gestion des déchets dans les ports maritimes, en précisant les types de déchets soumis à frais et en ajustant les règles pour différents types de navires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer,

Vu la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires, faite à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), notamment ses annexes I, II, IV, V et VI ;

Vu la directive 2002/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ;

Vu la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5321-4 (Application des droits de port), L. 5334-8-1, L. 5334-8-4, L. 5334-9-1, R. 5312-90 (Gestion des déchets dans les ports maritimes), R. 5314-7 (Gestion des déchets dans les ports maritimes), R. 5321-1 (Taxes dans les ports maritimes), R. 5321-37 (Financement du traitement des déchets de navires), R. 5321-38 (Redevance sur les déchets des navires), R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires) et R. 5333-4 (Transmission électronique d'informations par les capitaines de navires) à R. 5334-7 (Exemption de redevance pour certains navires) ;

Vu le code des ports maritimes, notamment son article R*. 121-2 ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires, notamment son article 1er (Décret classant les types de navires) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 24 juin 2021 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 12 et 29 juillet 2021 ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre et Miquelon en date du 25 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 22 juin au 12 juillet 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Modification du Code des transports

Résumé. Le Code des transports est modifié.

Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 (Suppression d'un article du code des transports) à 13 (Modification des règles sur la gestion des déchets des navires) du présent décret.

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Précision des frais portuaires pour les déchets et ajustement pour certains navires

Résumé. Les ports maritimes précisent les types de déchets soumis à des frais et ajustent les règles pour les navires de plaisance et de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des coûts de traitement des déchets des navires

Résumé. Les armateurs doivent payer pour les déchets spécifiques de leur navire dans les ports.

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Modification du calcul de la redevance sur les déchets des navires

Résumé. La redevance pour la gestion des déchets des navires est due même sans dépôt de déchets, et son calcul inclut les coûts et recettes de gestion.

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Précision des conditions d'exemption et de réduction de la redevance pour le traitement des déchets

Résumé. Les ports précisent les conditions pour réduire ou éviter la redevance de traitement des déchets des navires.

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Création d'une redevance pour les déchets des navires de pêche avec possibilité de réduction

Résumé. Les navires de pêche doivent payer une redevance pour les déchets, mais cette somme peut être réduite grâce à des financements européens ou nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des règles de traitement des déchets aux grands navires de plaisance

Résumé. Les navires de plaisance transportant plus de douze passagers doivent maintenant suivre les mêmes règles que les navires de commerce pour le traitement des déchets.

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Création d'une redevance pour les déchets des navires de plaisance

Résumé. Les navires de plaisance et certains petits navires doivent payer une redevance pour les déchets.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des heures d'arrivée et d'appareillage pour les navires

Résumé. Les capitaines de navires doivent désormais indiquer les heures exactes d'arrivée et d'appareillage au lieu des heures probables.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur la gestion des déchets des navires

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets des navires sont mises à jour, avec de nouvelles obligations pour les ports et les autorités portuaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification du plan de gestion des déchets dans les ports

Résumé. Le plan de gestion des déchets des ports passe de trois à cinq ans et inclut désormais tous les déchets, pas seulement ceux d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Prorogation des plans de réception des déchets des navires et application de nouvelles dispositions

Résumé. Les règles actuelles pour les déchets des navires restent en place jusqu'à fin 2022, puis de nouvelles règles s'appliquent.

Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) et R. 5314-7 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1 (Taxes dans les ports maritimes), R. 5321-37 (Financement du traitement des déchets de navires), R. 5321-38 (Redevance sur les déchets des navires), R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires), R. 5321-50 (Règles sur les déchets pour certains navires de plaisance) du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre de la transition écologique, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

La ministre de la mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 10 septembre 2021

Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021
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