Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021

Article 15

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Article 15

Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) et R. 5314-7 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1 (Taxes dans les ports maritimes), R. 5321-37 (Financement du traitement des déchets de navires), R. 5321-38 (Redevance sur les déchets des navires), R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires), R. 5321-50 (Règles sur les déchets pour certains navires de plaisance) du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2021

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Prorogation des plans de réception des déchets des navires et application de nouvelles dispositions

Résumé. Les règles actuelles pour les déchets des navires restent en place jusqu'à fin 2022, puis de nouvelles règles s'appliquent.

Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) et R. 5314-7 (Gestion des déchets dans les ports maritimes) du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1 (Taxes dans les ports maritimes), R. 5321-37 (Financement du traitement des déchets de navires), R. 5321-38 (Redevance sur les déchets des navires), R. 5321-39 (Redevance pour le traitement des déchets des navires), R. 5321-50 (Règles sur les déchets pour certains navires de plaisance) du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

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