Créé le 10 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation des plans de réception des déchets des navires et application de nouvelles dispositions
Résumé. Les règles actuelles pour les déchets des navires restent en place jusqu'à fin 2022, puis de nouvelles règles s'appliquent.
Les plans de réception et de traitement des déchets des navires dans les ports établis et approuvés en application des articles R. 5312-90 et R. 5314-7 du code des transports applicables avant la date de publication du présent décret restent en vigueur jusqu'à la date prévue pour leur révision, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Les dispositions des articles R. 5321-1, R. 5321-37, R. 5321-38, R. 5321-39, R. 5321-50 du code des transports sont applicables dans leur rédaction issue du présent décret à compter du 1er janvier 2022.
Les articles R. 5321-44-1 et R. 5321-50-1 du code des transports créés par le présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022.