Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article R. 5333-4
Résumé On enlève le mot « probables » de l'article R. 5333-4.
Au 1° de l'article R. 5333-4, le mot : « probables » est supprimé.
1 version