Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une redevance pour les déchets des navires de pêche avec possibilité de réduction
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
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Code des transports
Art. R5321-44-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance