Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5321-44-1

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Création d'une redevance pour les déchets des navires de pêche avec possibilité de réduction

Résumé. Les navires de pêche doivent payer une redevance pour les déchets, mais cette somme peut être réduite grâce à des financements européens ou nationaux.

A créé les dispositions suivantes :

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