Décret n°2021-1166 du 8 septembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R5321-38

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Modification du calcul de la redevance sur les déchets des navires

Résumé. La redevance pour la gestion des déchets des navires est due même sans dépôt de déchets, et son calcul inclut les coûts et recettes de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

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