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Décret n°2021-1122 du 27 août 2021

précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des procédures de dépôt des accords d'entreprise

Résumé. Ce décret modernise les règles de dépôt et de contrôle des accords entre employeurs et syndicats, en passant au numérique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8 (Adoption des accords d'intéressement de branche), L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche), L. 3324-6 (Congés et absences comptés comme du temps de présence), L.3345-2 (Contrôle des accords d'épargne salariale) et L. 3345-3 (Contestation des accords d'intéressement et de participation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales) et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole) ;

Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative) d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 119 (Modification des règles de dépôt des accords d'intéressement et de participation) ;

Vu l'avis de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2021,

Décrète :

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Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code du travail pour préciser les règles de dépôt et de contrôle des accords et règlements entre employeurs et représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des remplaçants des directeurs départementaux dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret précise qui remplace les directeurs départementaux de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

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Modernisation des procédures pour les accords d'intéressement et de participation

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code du travail pour moderniser les procédures de dépôt et de dénonciation des accords d'intéressement et de participation, en passant au numérique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2021

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Application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés après le 1er septembre 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels) du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

En vigueur depuis le 29 août 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre concerné doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2021

Décret n°2021-1122 du 27 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5