Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3312-8 (Adoption des accords d'intéressement de branche)Art. L.3312-8Adoption des accords d'intéressement de brancheLes entreprises peuvent adopter un accord d'intéressement de branche s'il est agréé, en concluant un accord ou via une adhésion unilatérale pour les petites entreprises., L. 3322-9 (Adoption d'un accord de participation au niveau de la branche)Art. L.3322-9Adoption d'un accord de participation au niveau de la brancheLes entreprises peuvent adopter un accord de participation conclu au niveau de la branche, sous certaines conditions., L. 3324-6 (Congés et absences comptés comme du temps de présence)Art. L.3324-6Congés et absences comptés comme du temps de présenceCertains congés et absences sont comptés comme du temps de présence pour le calcul de la participation aux résultats de l'entreprise., L.3345-2 (Contrôle des accords d'épargne salariale)Art. L.3345-2Contrôle des accords d'épargne salarialeCertains organismes ont un délai de trois mois pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires à la loi dans les accords et règlements d'épargne salariale. et L. 3345-3 (Contestation des accords d'intéressement et de participation)Art. L.3345-3Contestation des accords d'intéressement et de participationSi aucun organisme de sécurité sociale ne conteste un accord d'intéressement ou de participation dans le délai imparti, les exonérations fiscales et sociales liées aux avantages des salariés ne peuvent plus être remises en cause. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 213-1 (Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations sociales)Art. L.213-1Rôle des URSSAF dans la collecte des cotisations socialesLes URSSAF sont chargées de collecter les cotisations sociales et d'aider à régler les problèmes liés à ces paiements. et L. 752-4 (Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOM)Art. L.752-4Rôle des caisses générales de sécurité sociale dans les DOMLes caisses générales de sécurité sociale gèrent les risques maladie, maternité, décès et invalidité pour les salariés et travailleurs indépendants dans les DOM. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-3Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole gèrent différentes sections de protection sociale pour les agriculteurs, comme les assurances maladie et vieillesse. ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (Loi de simplification administrative)Loi de simplification administrativeCette loi simplifie l'administration en supprimant des commissions, en décentralisant certaines décisions et en allégeant les procédures pour les entreprises. d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 119 (Modification des règles de dépôt des accords d'intéressement et de participation)Art. 119Modification des règles de dépôt des accords d'intéressement et de participationLa loi modifie les règles de dépôt et de validation des accords d'intéressement et de participation, en précisant les délais et les procédures pour que ces accords soient considérés comme valides. ;
Vu l'avis de la sous-commission de la participation, de l'intéressement et de l'épargne salariale de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2021,
Décrète :