Article D3345-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande conjointe de ratification d'un accord
Résumé L'accord à ratifier doit être indiqué dans les documents déposés si l'employeur et les syndicats ou le CSE sont d'accord
Lorsque la ratification d'un accord est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés ou le comité social et économique, il en est fait mention dans les documents déposés.
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