Code du travail

Article D3313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords d'intéressement

Résumé L'accord d'intéressement doit être déposé en ligne dans les 15 jours suivant une date limite.

L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Extension des types de documents et mise à jour de l’article référencé

Résumé des changements Le texte élargit les documents soumis au dépôt en ajoutant « la décision unilatérale d’intéressement » et met à jour l’article référencé du document unique, passant de D 3312‑1 à L 3312‑8.

L'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

Version 3

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Passage au dépôt électronique et extension aux documents unilatéraux

Résumé des changements Le texte élargit désormais le champ aux documents unilatéraux et passe le dépôt depuis les bureaux régionaux vers une plateforme électronique avec des conditions précises.

En vigueur à partir du lundi 29 juin 2020

L'accord d'intéressement ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

Version 2

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Extension territoriale et fonctionnelle du dépôt

Résumé des changements Le dépôt de l’accord d’intéressement passe désormais à une direction régionale (entreprises, concurrence, consommation, travail et emploi) au lieu d’une direction départementale (travail, emploi et formation professionnelle).

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

L'accord d'intéressement est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accord d'intéressement est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4.