Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modernisation des procédures pour les accords d'intéressement et de participation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Extension des types de documents et mise à jour de l’article référencéCode du travailArt. D3313-7 : Délai de dénonciation des accords d'intéressement
→ Version 4 : Extension des formes de dénonciation et mise à jour des références législativesCode du travailArt. D3323-1 : Dépôt des accords de participation
→ Version 4 : Extension des actes déposés et mise à jour du texte législatif
- Code du travailArt. D3313-1, Art. D3313-7, Art. D3323-1, Art. D3323-4, Art. D3323-8, Art. D3324-11