Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout des documents à déposer en cas de désaccord
-Code du travailArt. D3345-1
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 6Code du travailArt. D3345-2 : Mention de la ratification conjointe dans les documents
→ Version 3
-Code du travailSct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4
A créé les dispositions suivantes :
→ Version 3
-Code du travailSct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5
A modifié les dispositions suivantes :