Décret n°2021-1122 du 27 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3345-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 1 : Dépôt, Art. D3345-1, Art. D3345-2, Art. D3345-3, Art. D3345-4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative, Art. D3345-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3345-5

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Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels

Résumé. Le décret modifie et crée des articles dans le Code du travail pour préciser les règles de dépôt et de contrôle des accords et règlements entre employeurs et représentants syndicaux.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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