Code du travail

Article D3323-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des accords de participation et des décisions unilatérales

Résumé Les accords de participation doivent être envoyés en ligne.

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

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Historique des versions

Version 4

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Extension des actes déposés et mise à jour du texte législatif

Résumé des changements Le texte élargit désormais le dépôt aux décisions unilatérales en plus des accords, tout en mettant à jour la référence législative vers L 3322‑9.

L'accord ou la décision unilatérale de participation ou le document unilatéral prévu à l'article L. 3322-9 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

Version 3

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Transition vers le dépôt électronique via téléprocédure

Résumé des changements L’article passe d’un dépôt physique auprès de la direction régionale à un dépôt électronique sur une plateforme de téléprocédure, avec des références procédurales précises.

En vigueur à partir du lundi 29 juin 2020

L'accord de participation ou le document unilatéral prévu à l'article D. 3322-1 est déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2.

Version 2

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Modification de l’autorité dépositaire : passage du niveau départemental au niveau régional

Résumé des changements L’autorité où doit être déposé l’accord est passée d’un service départemental dédié au travail et à la formation à une direction régionale qui gère les entreprises, la concurrence et la consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

L'accord de participation est déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'accord de participation est déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu.