Décret n°2021-1122 du 27 août 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels) du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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En vigueur depuis le 29 août 2021

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Application des dispositions

Résumé. Les nouvelles règles s'appliquent aux accords et règlements déposés après le 1er septembre 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles de dépôt et contrôle des accords professionnels) du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.

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