Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions
Résumé Les accords et règlements enregistrés à partir du 1er septembre 2021 suivent les règles de l'article premier de ce décret.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
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