Code du travail

Article D3313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de dépôt de la dénonciation ou décision unilatérale d'intéressement

Résumé Pour annuler un accord d'intéressement cette année, il faut le faire avant une date limite.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

4 versions

2 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des formes de dénonciation et mise à jour des références législatives

Résumé des changements La nouvelle version élargit les cas où une dénonciation peut être faite en incluant aussi les décisions unilatérales et met à jour le numéro et type de référence légale.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord ou la décision unilatérale d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article L. 3312-8 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement des modalités administratives pour la dénonciation

Résumé des changements Le texte passe d’une notification obligatoire au directeur régional aux exigences d’un dépôt dans le délai fixé par les articles légaux, précisant que la dénonciation concerne soit un accord d’intéressement soit un document unilatéral.

En vigueur à partir du lundi 29 juin 2020

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation de l'accord d'intéressement ou du document unilatéral prévu à l'article D. 3312-1 est déposée dans le délai prévu à l'article D. 3313-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire

Résumé des changements La dénonciation passe d'un directeur départemental spécialisé dans le travail à un directeur régional englobant les entreprises, la concurrence et la consommation.

En vigueur à partir du lundi 15 février 2010

La dénonciation est notifiée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

La dénonciation est notifiée au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Pour être applicable à l'exercice en cours, la dénonciation respecte les mêmes conditions de délais et de dépôt que l'accord.