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Décret n°2021-1112 du 23 août 2021

pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière

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Modernisation des échanges d'informations financières avec l'UE

Résumé. Ce décret modernise les échanges d'informations financières entre la France et l'Union européenne en imposant des moyens sécurisés et en mettant à jour les codes juridiques concernés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement 2016/794 du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI ;

Vu la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 (Partage d'informations financières avec Europol) transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Utilisation de moyens sécurisés par TRACFIN

Résumé. TRACFIN utilise des moyens sécurisés pour communiquer avec Europol et conserve les traces des demandes d'informations pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références d'articles dans le code monétaire et financier

Résumé. Le décret met à jour les références des articles du code monétaire et financier pour les adapter aux nouvelles dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation obligatoire de moyens sécurisés pour les échanges d'informations financières

Résumé. Les services français doivent utiliser des moyens de communication électroniques sécurisés pour échanger des informations financières avec d'autres pays de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-40 : Échange sécurisé d'informations entre États membres de l'UECode de procédure pénaleArt. R49-41 : Utilisation de moyens sécurisés pour les échanges d'informations
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-35 : Demande d'informations urgentes entre services européens
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. R49-36 : Délais de transmission d'informations entre États membres de l'UE
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36
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Mise à jour du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour le code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer en remplaçant le décret n°2021-873 par le décret n°2021-1112.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 août 2021

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre nommé doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 26 août 2021

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