Article R49-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenue de registres pour la traçabilité des demandes d'entraide judiciaire internationale
Résumé Les autorités judiciaires françaises doivent garder des traces des demandes d'informations financières et fiscales venues de l'étranger pendant cinq ans.
Le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers ou agents de police judiciaire mentionnés aux articles 60-1,77-1-1 et 99-3 tiennent des registres permettant d'assurer la traçabilité des demandes reçues des autorités homologues étrangères et d'Europol et portant sur la communication d'informations émanant du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ou de déclarations mentionnées à l'article 1649 A du code général des impôts.
Les registres sont conservés pendant cinq ans après leur création.
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