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Décret n°2021-1112 du 23 août 2021

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Modification des dispositions de l'article R251 du code de procédure pénale

JORF n°0197 du 25 août 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions relatives à l'échange d'informations pénales au sein de l'Union européenne

Résumé Le décret change les règles pour mieux partager les informations entre les policiers français et ceux des autres pays de l'UE.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36