Décret n°2021-1112 du 23 août 2021

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36

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Utilisation obligatoire de moyens sécurisés pour les échanges d'informations financières

Résumé. Les services français doivent utiliser des moyens de communication électroniques sécurisés pour échanger des informations financières avec d'autres pays de l'Union européenne.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-40 : Échange sécurisé d'informations entre États membres de l'UECode de procédure pénaleArt. R49-41 : Utilisation de moyens sécurisés pour les échanges d'informations
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-40, Art. R49-41, Art. R49-37, Art. R49-42, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Section 2 : De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneCode de procédure pénaleSct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre unique : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne, Sct. Section 1 : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-35 : Demande d'informations urgentes entre services européens
→ Version 2
Code de procédure pénaleArt. R49-36 : Délais de transmission d'informations entre États membres de l'UE
→ Version 2
- Code de procédure pénale
Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36

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