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Sous-section 3

Echanges d'informations

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Article R561-37

Transmission des informations de TRACFIN au procureur de la République et aux autorités concernées

Code monétaire et financier

Article R561-36-3

Article R561-36-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de transmission sécurisée des informations par TRACFIN à Europol

Résumé TRACFIN doit utiliser des moyens sécurisés pour envoyer des informations à Europol.

Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Lorsque, en application du I de l'article L. 561-31-2, le service TRACFIN transmet des informations à Europol, il recourt à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie.