Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de l'article R251 du code de procédure pénale
Résumé. Un décret a changé les règles de procédure pénale dans l'article 251 du code de procédure pénale.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R251 → Version 52
- Code de procédure pénaleArt. R251