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Mise à jour du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1112 du 23 août 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R251
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer
Code de procédure pénale · art. R251 (VD)
Règles de sécurité pour les voitures autonomes
Décret n°2021-873 du 29 juin 2021
Modernisation des échanges d'informations financières avec l'UE
Décret n°2021-1112 du 23 août 2021
Explication du fonctionnement de la justice
Code de procédure pénale