Décret n°2021-1112 du 23 août 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Mise à jour du code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour le code de procédure pénale pour les territoires d'outre-mer en remplaçant le décret n°2021-873 par le décret n°2021-1112.

A modifié les dispositions suivantes :

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