Article 2
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des références législatives dans les tableaux réglementaires
Dans le tableau du I des articles R. 745-10, R. 755-10 et R. 765-10 du même code :
1° la treizième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
| R. 561-16-2 |Décret n° 2020-118 du 12 février 2020| |---------------------|-------------------------------------| | R. 561-18 | Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 | |R. 561-19 à R. 561-21|Décret n° 2020-118 du 12 février 2020|
» ;
2° la vingt-cinquième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«
| R. 561-36-1 |Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018| |------------------------|-----------------------------------| | R. 561-36-3 |Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021| | R. 561-37 |Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018| | R. 561-37-1 |Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021| |R. 561-38 et R. 561-38-1|Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018|
».
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