Décret n°2021-1112 du 23 août 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R561-36-3, Art. R561-37-1

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Utilisation de moyens sécurisés par TRACFIN

Résumé. TRACFIN utilise des moyens sécurisés pour communiquer avec Europol et conserve les traces des demandes d'informations pendant cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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