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Section 2

De l'échange d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres en application de la directive 2019/1153 du 20 juin 2019

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Article R49-42

Tenue de registres pour la traçabilité des demandes d'entraide judiciaire internationale

Code de procédure pénale

Article R49-41

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions concernant la réponse aux demandes d'informations entre les autorités compétentes de différents Etats membres

Résumé Les demandes d'informations entre États membres doivent être envoyées via des moyens de communication sécurisés.

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.

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Version 1

Lorsqu'ils répondent aux demandes d'information mentionnées à l'article 695-9-47-1, les personnes mentionnées au même article recourent à des moyens de communication électronique sécurisés précisés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'intérieur.