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Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales

Résumé. Ce décret change les règles des impôts pour les simplifier et les adapter.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu l'article 13 de la loi n° 51-489 du 30 avril 1951 portant ouverture de crédits provisoires pour le mois de mai 1951 ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des règles fiscales dans le Code général des impôts

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code général des impôts pour ajuster les seuils, déductions et règles fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 1417 : Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales
→ Version 50 : Rehaussement des seuils de revenus pour l’application des articles d’exonération
Code général des impôts, CGIArt. 1466 A : Exonération CFE pour petites entreprises en quartiers prioritaires
→ Version 45 : Mise à jour du montant d’exonération
Code général des impôts, CGIArt. 1519 : Redevance communale sur les minerais
→ Version 20 : Révision tarifaire et mise à jour d’entrée en vigueur
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1417, Art. 1466 A, Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1599 bis, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
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Modification des règles fiscales et administratives

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour simplifier les procédures et élargir le champ d'application de certaines commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 39 : Exonération des titres-restaurant
→ Version 2 : Mise à jour des instances représentatives du personnel
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 15 : Ajustement des seuils de rémunération pour la majoration de la taxe sur les salaires
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 14 : Augmentation du seuil de déclaration des salaires
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 39, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BE, Art. 171 BF, Art. 171 BG, Art. 171 BH, Art. 171 BK, Art. 289, Art. 294 bis, Art. 306-0 F bis, Art. 371 ter I, Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Art. 371 ter S
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Modification de plusieurs articles du code général des impôts

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code général des impôts pour clarifier les références, ajuster les tarifs et préciser les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 duodecies : Plafonds de loyer et ressources pour les logements intermédiaires et sociaux
→ Version 26 : Augmentation des plafonds de loyer et de ressources
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies : Plafonds de loyer pour les logements sociaux (2026)
→ Version 22 : Augmentation des plafonds de loyer pour l'année 2020
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 terdecies A : Plafonds de loyer pour les logements sociaux en 2026
→ Version 18 : Augmentation des plafonds de loyer pour les baux conclus en 2020
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies E, Art. 2 terdecies F, Art. 2 terdecies G, Art. 38 sexdecies S, Art. 38 sexdecies T, Art. 39, Art. 41 sexdecies C, Art. 41 DG ter, Art. 41 ZZ quater, Art. 46 AGL, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AG sexdecies, Art. 46 AX bis, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA octies A, Art. 46-0 B bis, Art. 46 bis, Art. 46 ter, Art. 46 quater-0 ZZ bis C, Art. 46 quater-0 ZZ bis E, Art. 46 quater-0 ZZ quater, Art. 46 quater-0 ZZ quinquies, Art. 46 quindecies QC, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZB bis, Art. 49 septies ZZE, Art. 49 septies ZZG, Art. 49 septies ZZT, Art. 58 P, Art. 111-0 B, Art. 281 ter, Art. 313 BE, Art. 315 quater, Art. 315 sexies, Art. 315 septies, Art. 321 H, Art. 328 M, Art. 328 N, Art. 331 N, Art. 331 O, Art. 331 P, Art. 331 Q, Art. 331 R, Art. 331 S, Art. 331 T, Art. 331 U, Art. 331 V, Art. 344 undecies A, Art. 344 I-0 bis, Art. 406 undecies, Art. 416 ter, Art. 406 A 12, Art. 315 quinquies

En vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Exécution d'un décret modifiant le code des impôts

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code des impôts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 25 juillet 2020

Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4