Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles fiscales et administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des instances représentatives du personnelCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 143 : Calcul annuel de la taxe sur les salaires
→ Version 15 : Ajustement des seuils de rémunération pour la majoration de la taxe sur les salairesCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 144 : Déclaration des salaires élevés et majoration de la taxe
→ Version 14 : Augmentation du seuil de déclaration des salaires
-Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 39, Art. 143, Art. 144, Art. 171 BE, Art. 171 BF, Art. 171 BG, Art. 171 BH, Art. 171 BK, Art. 289, Art. 294 bis, Art. 306-0 F bis, Art. 371 ter I, Art. 371 ter J, Art. 371 ter K, Art. 371 ter N, Art. 371 ter O, Art. 371 ter P, Art. 371 ter Q, Art. 371 ter R, Art. 371 ter S