Décret n°2020-897 du 22 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 juillet 2020

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Exécution d'un décret modifiant le code des impôts

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui modifie plusieurs articles du code des impôts.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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