A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-17, Art. R222-31 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R1214-12 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R1231-4, Art. R1231-7, Art. R3111-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Sct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. R1213-1, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Sct. Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R3111-32 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'urbanisme > > Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité, Art. R104-14, Art. R152-2, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Art. R151-55, Art. R152-3 > >

Les dispositions de l'article 1er, des 2°, 5° et 6° de l'article 2, des b à k du 2° du I de l'article 3 et celles de l'article 4 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.