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Décret n°2020-801 du 29 juin 2020

relatif au versement destiné au financement des services de mobilité, aux plans de mobilité et au comité des partenaires

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Modernisation des plans de mobilité

Résumé. Le décret modernise les plans de mobilité en remplaçant les 'plans déplacements urbains' par des 'plans mobilités', étend les contrôles de qualité de l'air et met à jour les règles sur la logistique et la sécurité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des plans mobilités et extension des vérifications préfectorales

Résumé. Le décret remplace 'plans déplacements urbains' par 'plans mobilités' et étend l'obligation de vérifier le respect des objectifs de qualité de l'air à plusieurs préfets.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des termes relatifs à la mobilité et à la logistique

Résumé. Le décret élargit les termes utilisés pour les plans de mobilité et les versements destinés aux services de mobilité, tout en incluant la logistique dans les objectifs des régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1 : Accès aux données du versement mobilité pour les communes
→ Version 3 : Renommage du versements : Transport → Mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission des données du versement mobilité à Ile-de-France Mobilités
→ Version 3 : Changement du terme « verssement » : du transport à la mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. R4251-4 : Planification des transports par les régions
→ Version 4 : Extension vers la logistique et renforcement du concept multimodal
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité
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Modification des plans de mobilité dans le code des transports

Résumé. Le décret modifie le code des transports pour remplacer les termes 'plan de déplacements urbains' par 'plan de mobilité' et met à jour les règles concernant les avis et consultations sur ces plans.

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE : Droit à la mobilité
→ Version 2
Code des transportsArt. R1213-1 : Planification régionale pour répondre aux besoins en transport
→ Version 3 : Extension du champ d'application de la planification régionale
Code des transportsArt. R1214-1 : Contenu d'un plan de mobilité
→ Version 3 : Changement terminologique
-Code des transports
Sct. LIVRE Ier : LE DROIT A LA MOBILITE, Art. R1213-1, Art. R1214-1, Art. R1214-2, Art. R1214-3, Art. R1214-4, Art. R1214-5, Art. R1214-7, Art. R1214-8, Art. R1214-9, Art. R1214-10, Sct. Section 2 : Tarifs des services publics de mobilité, Art. R1231-5, Art. R1231-6, Sct. Chapitre IV : Les plans de mobilité

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des termes et extension de la surveillance des accidents

Résumé. Le décret modifie les termes utilisés pour désigner les plans de mobilité et étend la surveillance des accidents aux utilisateurs d'engins de déplacement personnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeSct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilitéCode de l'urbanismeArt. R104-14 : Évaluation environnementale des plans locaux d'urbanisme
→ Version 2 : Mise à jour terminologique
Code de l'urbanismeArt. R152-2 : Surveillance des accidents dans les plans locaux d'urbanisme
→ Version 3 : Extension du champ d’observation aux utilisateurs d’engins de déplacement personnel
-Code de l'urbanisme
Sct. Paragraphe 6 : Plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plans de mobilité, Art. R104-14, Art. R152-2, Sct. Section 5 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Sct. Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat, Art. R151-55, Art. R152-3

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Entrée en vigueur partielle du décret sur la mobilité

Résumé. Certaines parties d'un décret sur la mobilité entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des plans mobilités et extension des vérifications préfectorales), des 2°, 5° et 6° de l'article 2 (Extension des termes relatifs à la mobilité et à la logistique), des b à k du 2° du I de l'article 3 (Modification des plans de mobilité dans le code des transports) et celles de l'article 4 (Modification des termes et extension de la surveillance des accidents) du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 1 juillet 2020

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Exécution du décret sur la mobilité et l'urbanisme

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur la mobilité et l'urbanisme, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.

La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juin 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2020

Décret n°2020-801 du 29 juin 2020
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