Article R1214-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de consultation pour les plans de mobilité simplifiés
Résumé Les personnes consultées ont 3 mois pour donner leur avis sur le projet de plan. Si elles ne le font pas, c'est comme si elles avaient dit oui.
Les personnes consultées en application de l'article L. 1214-36-1 disposent, pour donner leur avis sur le projet de plan de mobilité simplifié, d'un délai de trois mois à compter de la transmission du projet, que leur avis soit requis ou recueilli à leur demande. L'avis qui n'est pas donné dans ce délai est réputé favorable.
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