Décret n°2020-801 du 29 juin 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

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Extension des termes relatifs à la mobilité et à la logistique

Résumé. Le décret élargit les termes utilisés pour les plans de mobilité et les versements destinés aux services de mobilité, tout en incluant la logistique dans les objectifs des régions.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1 : Accès aux données du versement mobilité pour les communes
→ Version 3 : Renommage du versements : Transport → Mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission des données du versement mobilité à Ile-de-France Mobilités
→ Version 3 : Changement du terme « verssement » : du transport à la mobilité
Code général des collectivités territorialesArt. R4251-4 : Planification des transports par les régions
→ Version 4 : Extension vers la logistique et renforcement du concept multimodal
-Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité

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