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Extension des termes relatifs à la mobilité et à la logistique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Renommage du versements : Transport → MobilitéCode général des collectivités territorialesArt. R2531-22-1 : Transmission des données du versement mobilité à Ile-de-France Mobilités
→ Version 3 : Changement du terme « verssement » : du transport à la mobilitéCode général des collectivités territorialesArt. R4251-4 : Planification des transports par les régions
→ Version 4 : Extension vers la logistique et renforcement du concept multimodal
-Code général des collectivités territorialesArt. R2333-104-1, Art. R2531-22-1, Art. R4251-4, Art. R4251-9, Art. R2333-120-18, Sct. Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité